Signification des actes
judiciaires et extra-judiciaires
L'Huissier de Justice assure la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires généralement en France, dans la Communauté Européenne et à l'Etranger. L'Huissier de Justice a le monopole de certains actes, conféré par la Loi. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier décisions rendues par les Tribunaux et les autorités administratives. Il est compétent pour signifier les actes mais également pour les rédiger.
Notification et signification : définition et comparaison
• Juridiquement, la notification est une formalité par laquelle on informe officiellement une personne du contenu d’un acte. Le mode de signification le plus répandu est la lettre recommandée avec accusé de réception.
• La signification est une notification réalisée par exploit d’Huissier de Justice, ce qui implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l’acte.
• La signification est juridiquement plus aboutie que la notification, qui ne présente qu’un seul avantage : son coût (le coût d’une lettre recommandée avec accusé de réception).
La signification, à contrario, possède un coût plus élevé, mais vous garantit
• Une date certaine : la date de la signification est celle du déplacement de l’Huissier de Justice au domicile du destinataire de l’acte. Elle fait foi jusqu’à preuve contraire.
• Un contenu vérifié : l’Huissier de Justice est un professionnel juridiquement responsable. Tous les actes signifiés sont donc relus, contrôlés et corrigés avant toute signification.
• La certitude du domicile du destinataire : chaque signification exige la réalisation d’une enquête de terrain approfondie, qui permet de définir avec certitude la réalité du destinataire de l’acte. Sont notamment vérifiés : l’inscription du destinataire de l’acte sur l’annuaire, la présence de son nom sur le tableau des occupants de l’immeuble, la boite aux lettres, la sonnette. En cas d’absence du destinataire de l’acte sur les lieux, une enquête de voisinage permet d’établir la réalité de son domicile.
• Un traitement rapide et personnalisé : vous avez besoin que l’acte soit signifié le jour même ? vous souhaitez y annexer des documents ? Ou que l’acte soit remis uniquement en mains propres ? L’Huissier de Justice peut répondre à toutes vos demandes particulières, et signifier vos actes sans délais, au besoin le jour même.
• Une preuve indiscutable de la remise : Pour chaque acte signifié, un original vous est retourné, comportant exactement les mêmes mentions que la copie signifiée, avec un procès-verbal de remise détaillant les modalités précises de signification.
• Un protocole de remise légalement établi : par principe, les actes sont remis en mains propres à leur destinataire. En cas d’impossibilité de remise en mains propres, la loi a prévu différents modes de remises : à personne présente au domicile (l’identité de la personne réceptionnant le pli est alors relevée), le dépôt à l’étude (un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres du destinataire l’informant de la remise et l’incitant à venir chercher l’acte à l’étude), ou le procès-verbal de recherches infructueuses pour les personnes disparues. Dans tous les cas, le destinataire de l’acte sera légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.
Exemples de significations
• Les significations de décisions de justice
• Les assignations ou citations en justice
• Les congés et les demandes de renouvellement
• Les actes d’exécution
• Les oppositions ou cessions de fonds de commerce
• Les cessions de créances
• Les sommations de payer, les sommations de faire, les sommations interpellatives
