Le Constat d’Huissier sur Internet
Réaliser un Constat d’Huissier sur Internet à Montpellier
- L’Huissier de Justice peut dresser un Procès-verbal de constat du contenu en ligne de tout site Internet, que ce site se situe en France ou même à l’étranger. Ce type de constat peut être effectué non seulement sur Internet (avec des captures d’écrans, de videos, de mots-clés, d’adresse IP, etc…), mais également sur les plateformes video de type YOUTUBE , DAILYMOTION… sur les blogs, ou encore sur les divers réseaux sociaux (FACEBOOK, INSTAGRAM, SNAPCHAT, TWITTER…)
- Ce type de constat technique représente, à l’image d’Internet, une matière en constate évolution dont la réalisation est soumise à une norme AFNOR (NF Z67-147). La jurisprudence des tribunaux vient régulièrement rappeler les éléments à prendre en compte pour ce type de constats.
- Notre étude est spécialisée dans la réalisation des constats d’huissier sur Internet que ce soit à la demande de particuliers, d’associations, d’administrations, de professionnels, d’avocats, de PME/PMI ou de grandes entreprises du CAC40.
Exemples de Constats d’Huissier sur internet (sites & réseaux sociaux) :
- constats de contenus et de propos diffamatoires, racistes, illicites, harcèlement
- constats de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme, de publicité mensongère
- constats de dépôts de documents en ligne pour prouver une antériorité
- constats de droit à l’image, portant atteinte à votre vie privée ou à votre droit à l’image
- constats de contenus de petites annonces sur les sites comme AIRBNB ou LE BON COIN
- constats de dysfonctionnements de sites internet ou de piratage de site ou de nom de domaine
D’une manière générale et à de rares exceptions près, tout ce qui est visible sur Internet peut faire l’objet d’un Procès-verbal de Constat par Huissier de Justice et aura force probante devant les Tribunaux.
Tarification des Constats d’Huissier en ligne :
Compte tenu de l’extrême diversité des domaines susceptibles d’être constatés sur Internet et sur les réseaux sociaux, chaque demande de constat pourra faire l’objet d’un devis préalable et détaillé. Nous vous invitons pour cela à contacter l’étude par tout moyen à votre convenance.
