Signification des actes judiciaires et extra-judiciaires


L'Huissier de Justice assure la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires généralement en France, dans la Communauté Européenne et à l'Etranger. L'Huissier de Justice a le monopole de certains actes, conféré par la Loi. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier décisions rendues par les Tribunaux et les autorités administratives.

Il est compétent pour signifier les actes mais également pour les rédiger.

Notification et signification : définition et comparaison

Juridiquement, la notification est une formalité par laquelle on informe officiellement une personne du contenu d’un acte. Le mode de signification le plus répandu est la lettre recommandée avec accusé de réception.

La signification est une notification réalisée par exploit d’Huissier de Justice, ce qui implique obligatoirement un déplacement physique au domicile du destinataire de l’acte.

La signification est juridiquement plus aboutie que la notification, qui ne présente qu’un seul avantage : son coût (le coût d’une lettre recommandée avec accusé de réception).

La signification, à contrario, possède un coût plus élevé, mais vous garantit : ;

Exemples de significations :

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