Les constats d'huissier : Généralités

Obtenir un procès verbal de constat, sur place ou sur internet


En sa qualité d’Officier Public et Ministériel, l’Huissier de Justice établit de manière incontestable la preuve de vos droits et vous remet un Procès Verbal de Constat qui peut être accompagné de photographies ou de toutes autres pièces utiles.

Un Procès Verbal de Constat peut vous être utile dans de nombreux cas de la vie quotidienne, que vous soyez un particulier, une entreprise, une association ou une administration.

Les Constats d’Huissier sont établis dans les conditions légales sur la voie publique, à votre domicile ou au siège de votre activité. Ils peuvent également être effectués en dehors de ces lieux (chez votre voisin ou chez un concurrent par exemple) et ce en vertu d’une Ordonnance du Juge compétent.

Si vous souhaitez faire effectuer un constat d’huissier sur internet ou sur les réseaux sociaux, il vous suffit de contacter l’étude par téléphone ou par mail. Ce type de constat peut être effectué par l’étude quel que soit votre domicile ou lieu de résidence (ou encore celui de votre adversaire)

Si vous souhaitez faire établir un constat d’Huissier à Montpellier, dans l’Hérault, sur Internet ou n’importe où en France, n’hésitez pas à nous contacter par tout moyen (par téléphone au 04 67 60 08 23, par mail scp.brager-martel@huissier-justice.fr ou via le formulaire de contact 

Faire valoir ses droits avec un constat d'huissier

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