GÉNÉRALITÉS DES CONSTATS D'HUISSIER

En sa qualité d’Officier Public et Ministériel, l’Huissier de Justice établit de manière incontestable la preuve de vos droits et vous remet un Procès-Verbal de Constat qui peut être accompagné de photos, de vidéos ou de toutes autres pièces utiles. Les constats peuvent s’effectuer chez vous, sur la voie publique, chez un tiers dans certains cas et sur internet et les réseaux sociaux.

EN SAVOIR +

FAIRE VALOIR SES DROITS

Que ce soit dans la vie de tous les jours, dans un contexte professionnel ou familial, en matière immobilière ou dans le cadre d’un état des lieux, le Procès-Verbal de Constat effectué par un Huissier de Justice vous permettra de faire valoir vos droits.

EN SAVOIR +

CONSTATS SUR INTERNET

L'Huissier de Justice va établir un Procès-Verbal de Constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit en étant aussi neutre que possible dans la description. Les constatations de l'Huissier de Justice permettent de se constituer une preuve solide.

EN SAVOIR +

Pour tout renseignement complémentaire,
n'hésitez pas à nous contacter

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